Article 136 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition

Paiement de l'amende de transaction La transaction donne lieu au versement d'une amende forfaitaire de composition dans les trente jours francs qui suivent la décision de transaction. Le montant de l'amende de composition ne peut être inférieur au minimum ou supérieur au maximum de l'amende encourue pour l'infraction commise. Le non-respect du délai entraine la saisine immédiate de la juridiction compétente et des astreintes financières journalières dont le montant est fixé par voie réglementaire. La clé de répartition du montant de l'amende entre les différentes autorités compétentes est fixée par voie réglementaire. Le paiement de l'amende de transaction implique reconnaissance de l'infraction et tient lieu de premier jugement pour la détermination de la récidive. Spécial Code de la Pêche Maritime JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 17.