L/2025/019/CNT · SECTION 1 - TRANSACTION
Article 137 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Code — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Droit de recours Toute personne physique ou morale visée par une procédure de sanction administrative peut formuler des observations écrites et demander à être entendue ou représentée par le conseil de son choix. Toute sanction administrative est susceptible de recours devant la juridiction compétente.