L/2025/019/CNT · SECTION 2 - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX NAVIRES DE PÊCHE ÉTRANGERS
Article 36 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Code — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Accès aux ressources biologiques L'accès aux ressources biologiques marines dans la zone économique exclusive de la République de Guinée peut être accordé aux navires de pêche étrangers, sous réserve de l'existence d'un reliquat du volume admissible de captures, conformément à l'article 61 de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer, et après prise en compte des objectifs et des dispositions de plans d'aménagement des pêcheries, des niveaux d'effort de pêche admissibles, de la capacité d'exploitation de la flotte guinéenne ainsi que des intérêts légitimes des pêcheurs et des communautés locales vivant exclusivement ou essentiellement de la pêche. Spécial Code de la Pêche Maritime JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 07.