Article 35 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition

Autorisation d'opérer des navires étrangers Les navires de pêche étrangers peuvent être autorisés à opérer dans les zones maritimes sous juridiction guinéenne, dans le cadre d'un accord de pêche liant la République de Guinée à un État du pavillon ou à l'organisation qui représente cet État dans les conditions fixées par voie réglementaire. Ces navires de pêche étrangers peuvent être également autorisés à y opérer, s'ils sont exploités par des sociétés de droit guinéen.