Article 34 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition

Règles d'accès aux ressources en faveur des navires de pêche Aucun navire de pêche guinéen ou étranger ne peut être utilisé pour exercer une activité de pêche commerciale dans les zones maritimes sous juridiction guinéenne, sauf si l'armateur détenteur du navire de pêche est titulaire d'une autorisation délivrée par le ministère en charge de la pêche maritime, conformément aux conditions prévues par le présent Code et ses textes d'application. L'autorisation couvre, au cours de la même année civile, une période qui ne peut excéder douze mois. Elle n'est pas cessible. Les procédures de demande et d'attribution, ainsi que les différentes catégories d'autorisation associées à une catégorie et à un type d'activité de pêche commerciale sont définies et établies dans les formes fixées par voie réglementaire. L'octroi d'une autorisation est subordonné au versement d'une redevance dont le montant et les modalités de paiement sont fixés par voie réglementaire.