L/2025/019/CNT — Article 33

Objet des mesures réglementaires Sans préjudice d'autres dispositions d'habilitation spéciales contenues dans le présent Code, des mesures réglementaires sont, en tant que de besoin, adoptées par le Ministre chargé de la pêche maritime en vue de l'exécution des objectifs et dispositions dudit Code. Ces mesures portent, notamment, sur :

a. Les conditions spéciales d'octroi, de renouvellement, de suspension, de reconversion et de retrait de l'autorisation de pêche ;

b. Les conditions applicables à la pêche non commerciale;

c. L'organisation et le fonctionnement du système de suivi, de contrôle et de surveillance de la pêche ;

d. La répartition des compétences au sein du ministère en charge de la pêche maritime ;

e. Les droits et obligations des observateurs des pêches, ainsi que les modalités des embarquements à bord des navires de pêche et les conditions d'exercice de leurs activités ;

f. La composition et le statut des équipages à bord des navires de pêche, ainsi que les conditions d'embarquement des gens de mer ;

g. Les mesures applicables à l'exercice de la pêche artisanale, semi-industrielle et industrielle ;

h. Les mesures de conservation et d'aménagement des ressources biologiques marines, notamment l'ouverture minimale des mailles des filets, les dimensions et/ou poids minimaux des espèces, les coefficients de conversion en poids vifs, les restrictions relatives aux captures accessoires, les périodes de fermeture des zones de pêche, les zones d'accès limité ou réservé, la limitation ou la prohibition de certains types de navires, d'engins ou de méthodes de pêche;

i. L'instauration de périodes de repos biologiques et d'aires marines protégées ;

j. La classification des navires et la définition des types et caractéristiques des engins de pêche ;

k. Le zonage des activités de pêche dans les zones maritimes sous juridiction guinéenne ;

l. La limitation du volume de captures de certaines espèces par la fixation d'un maximum de captures autorisées ou de toute autre méthode d'aménagement favorisant la conservation des ressources et la protection de l'intégrité des écosystèmes et de l'habitat aquatique ;

m. Le régime des dispositifs de concentration de poissons, d'utilisation de structures artificielles et la préservation des zones de frayeur, de reproduction, de croissance ou d'alimentation des ressources halieutiques ;

n. La protection, la préservation, le maintien et le développement des activités économiques liées à la proximité de l'eau (pêche, cultures marines, saliculture) ;

o. Les conditions de déclaration des captures ;

p. La limitation des prises accessoires et l'interdiction à terme des rejets en mer ;

q. La protection des espèces menacées d'extinction ;

r. Les conditions de commercialisation du poisson et des modalités d'exercice du mareyage ;

s. La définition des mesures destinées à prévenir et régler les conflits d'intérêt entre différentes pêcheries ;

t. Les normes de sécurité des navires de pêche ;

u. L'élaboration et l'application de technologies et de méthodes opérationnelles plus sélectives propres notamment à réduire les rejets, à minimiser les pertes d'engins de pêche et les effets de la pêche fantôme par des engins perdus ou abandonnés, à optimiser l'utilisation de l'énergie, à limiter la pollution marine, et à réduire les émissions de gaz à effet de serre ;

v. Toutes autres dispositions relatives à la pêche et aux activités liées à la pêche.