L/2025/019/CNT · CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 32 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Code — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Registre des navires de pêche guinéens Sans préjudice des attributions du ministère compétent en matière de transport maritime, le ministère en charge de la pêche maritime tient un registre de navires de pêche guinéens, tout type de finalité confondu, dont les modalités sont établies par voie réglementaire. L'inscription sur le registre des navires de pêche commerciale guinéens est une condition nécessaire à l'obtention d'une autorisation de pêche délivrée par le Ministre chargé de la pêche maritime.