L/2025/019/CNT · SECTION 2 - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX NAVIRES DE PÊCHE ÉTRANGERS
Article 37 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Code — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Autorisation préalable de l'État du pavillon Tout navire de pêche étranger qui demande l'autorisation d'exercer une activité de pêche dans les zones maritimes sous juridiction guinéenne doit avoir été autorisé au préalable par l'État du pavillon à pêcher au-delà des zones maritimes sous juridiction dudit État.