L/2025/019/CNT · SECTION 2 - INFRACTIONS LIÉES AUX QUESTIONS SANITAIRES, À LA TRANSFORMATION ET À LA COMMERCIALISATION DES POISSONS, DES ESPÈCES ASSOCIÉES ET PRODUITS DÉRIVÉS
Article 171 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Code — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Mise en place, sans autorisation, d'unité de traitement, d'entreposage ou de transformation Sans préjudice de la confiscation de l'établissement au profit de l'État, est puni d'une amende de 50.000.000 à 250.000.000 de francs guinéens, quiconque, sans autorisation du ministre chargé de la pêche maritime :
1. met en place une unité de traitement, d'entreposage ou de transformation de poissons et espèces associées ;
2. fait fonctionner un établissement de traitement sans une autorisation en cours de validité.