L/2025/019/CNT · SECTION 2 - INFRACTIONS LIÉES AUX QUESTIONS SANITAIRES, À LA TRANSFORMATION ET À LA COMMERCIALISATION DES POISSONS, DES ESPÈCES ASSOCIÉES ET PRODUITS DÉRIVÉS
Article 172 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Code — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Violation des dispositions relatives à la qualité et à la salubrité des poissons et espèces associées Est puni d'une amende de 10.000.000 à 50.000.000 de francs guinéens, quiconque enfreint les dispositions relatives à la qualité et à la salubrité des poissons, des espèces associées et des produits dérivés.