L/2025/019/CNT · SECTION 2 - INFRACTIONS LIÉES AUX QUESTIONS SANITAIRES, À LA TRANSFORMATION ET À LA COMMERCIALISATION DES POISSONS, DES ESPÈCES ASSOCIÉES ET PRODUITS DÉRIVÉS
Article 170 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Code — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Transport du poisson et espèces associées sans autorisation Est puni d'une amende de 20.000.000 à 50.000.000 de francs guinéens, quiconque :
1. transporte des poissons et espèces associées sans autorisation du ministre chargé de la pêche maritime ;
2. utilise des moyens pour assurer le transport des poissons, des espèces associées et des produits dérivés sans une autorisation en cours de validité.