Article 167 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition

Peines accessoires Les infractions visées par la présente section peuvent donner lieu à :

• la saisie de tout document à bord ;
• la suspension ou le retrait de la licence, du permis ou de l'autorisation ;
• la confiscation des engins de pêche, du poisson et espèces associées ;
• la consignation dudit navire à quai pour une durée allant de deux à six mois, à la charge de l'armateur.

L'équipage est libre de ses mouvements. Toutefois, il reste responsable de la sécurité du navire. Le capitaine étranger peut se voir interdire de commander tout navire de pêche dans les zones maritimes sous juridiction guinéenne, ou tout navire de pêche guinéen, peu importe où il opère, pour une période de deux à trois ans à compter de la date de paiement de l'amende prononcée. Le capitaine guinéen peut se voir retirer ou suspendre de ses fonctions de capitaine à bord d'un navire de pêche pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois et supérieure à deux ans à compter de la date de paiement de l'amende prononcée. Le navire de pêche utilisé peut être interdit d'activités de pêche pendant une période d'une année minimum Spécial Code de la Pêche Maritime JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 20 dans l'ensemble des zones maritimes sous juridiction guinéenne et au-delà des zones maritimes sous juridiction guinéenne, au cas contraire. Le contrevenant peut être condamné à des travaux d'intérêt général effectués au bénéfice de la collectivité, au sein d'un service public ou au sein d'une association. Des sanctions supplémentaires en fonction des espèces ciblées et des moyens utilisés sont prévues par voie réglementaire.