L/2025/019/CNT · SECTION 1 - INFRACTIONS ET PÉNALITÉS LIÉES AUX NAVIRES DE PÊCHE ET À L'EXERCICE DE LA PÊCHE
Article 166 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Code — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Autres infractions Est puni d'une amende de 20.000.000 à 100.000.000 de francs guinéens, quiconque :
1. viole les normes prescrites relatives à la destination des captures accessoires autorisées ;
2. abandonne en mer des dispositifs ou des engins de pêche;
3. commercialise du poisson issu des activités de pêche non commerciale.
L'amende est portée au double du principal, si le navire ayant servi à la commission de l'infraction a une longueur comprise entre 40 mètres et 50 mètres. L'amende est portée au triple du principal, si le navire ayant servi à la commission de l'infraction a une longueur supérieure à 50 mètres.