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AccueilTextesL/2025/019/CNTTITRE VIIICHAPITRE IISECTION 1Article 165

L/2025/019/CNT · SECTION 1 - INFRACTIONS ET PÉNALITÉS LIÉES AUX NAVIRES DE PÊCHE ET À L'EXERCICE DE LA PÊCHE

Article 165 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition

Code — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition

Endommagement ou destruction de navires ou matériels de pêche Est puni d'une amende de 80.000.000 à 400.000.000 de francs guinéens, quiconque détruit ou endommage intentionnellement des navires de pêche, engins ou filets de pêche appartenant à des tiers.

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