L/2025/019/CNT · SECTION 1 - INFRACTIONS ET PÉNALITÉS LIÉES AUX NAVIRES DE PÊCHE ET À L'EXERCICE DE LA PÊCHE
Article 164 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Code — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Transbordement du poisson sans inspecteurs de pêche Quiconque transborde du poisson et espèces associées, sans la présence d'un inspecteur des pêches dans les zones ou ports guinéens désignés, est puni d'une amende fixée au triple de l'équivalent des redevances de transbordement régulier. L'amende prévue à l'alinéa 1 est sans préjudice de la saisie des captures à bord des navires concernés par le transbordement. Un acte réglementaire définit les conditions d'application du présent article.