Article 163 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition

Non présentation de documents officiels requis Est puni d'une amende de 20.000.000 à 100.000.000 de francs guinéens, quiconque ne présente pas :

1. l'original de l'autorisation de pêche à bord du navire de pêche, ainsi que tout document officiel requis par le présent Code et les textes réglementaires pris pour son application lors du contrôle ;

2. le journal de pêche ou tout autre document relatif à la pêche, à la navigation et aux machines du navire ou présente des documents détériorés ;

3. les documents officiels requis pour accompagner les produits issus de la pêche lors de l'importation, la vente, l'achat et l'exportation.

L'amende est portée au double du principal, si le navire ayant servi à la commission de l'infraction a une longueur comprise entre 40 mètres et 50 mètres. L'amende est portée au triple du principal, si le navire ayant servi à la commission de l'infraction a une longueur supérieure à 50 mètres. L'amende est de 2.000.000 à 10.000.000 de francs guinéens, si l'infraction est commise au moyen d'un navire de pêche artisanale soumis à autorisation.