L/2025/019/CNT · SECTION 1 - INFRACTIONS ET PÉNALITÉS LIÉES AUX NAVIRES DE PÊCHE ET À L'EXERCICE DE LA PÊCHE
Article 162 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Code — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Navire apatride Est puni d'une amende de 200.000.000 à 1.000.000.000 de francs guinéens, quiconque fait naviguer ou exploite dans les zones maritimes sous juridiction guinéenne, un navire de pêche sans nationalité ou battant plusieurs pavillons. L'amende est portée au double des fourchettes du principal, si le navire ayant servi à la commission de l'infraction a une longueur comprise entre 40 mètres et 50 mètres. L'amende est portée au triple des fourchettes du principal, si le navire ayant servi à la commission de l'infraction a une longueur supérieure à 50 mètres.