L/2025/019/CNT · SECTION 1 - INFRACTIONS ET PÉNALITÉS LIÉES AUX NAVIRES DE PÊCHE ET À L'EXERCICE DE LA PÊCHE
Article 161 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Code — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Non-respect des tailles des captures Est puni d'une amende de 80.000.000 à 400.000.000 de francs guinéens, quiconque capture, embarque, transborde, débarque des espèces de poissons dont le poids ou les tailles sont inférieurs à ceux autorisés. L'amende est portée au double du principal, si le navire ayant servi à la commission de l'infraction a une longueur comprise entre 40 mètres et 50 mètres. L'amende est portée au triple du principal, si le navire ayant servi à la commission de l'infraction a une longueur supérieure à 50 mètres. L'amende est de 5.000.000 à 25.000.000 de francs guinées, si l'infraction est commise au moyen d'un navire de pêche artisanale soumis à autorisation.