L/2025/019/CNT · SECTION 1 - INFRACTIONS ET PÉNALITÉS LIÉES AUX NAVIRES DE PÊCHE ET À L'EXERCICE DE LA PÊCHE
Article 160 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Code — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Fraude, dissimulation, fuite ou entrave au contrôle Est puni d'une amende de 40.000.000 à 200.000.000 de francs guinéens, quiconque :
1. dissimule, altère ou fait disparaitre intentionnellement des éléments de preuve intéressant une enquête ;
2. fuit à bord d'un navire de pêche face au contrôle opéré par les inspecteurs des pêches ;
3. entrave la mission des inspecteurs des pêches et des observateurs dans l'exercice de leur fonction ;
4. refuse de coopérer avec les inspecteurs des pêches, les observateurs et autres agents en charge de la collecte d'information ;
5. falsifie des documents visés par le présent Code ou utilise ces faux documents ou des documents non valables.
L'amende est de 4.000.000 à 20.000.000 de francs guinéens, si l'infraction est commise au moyen d'un navire de pêche artisanale soumis à autorisation.