L/2025/019/CNT · SECTION 1 - INFRACTIONS ET PÉNALITÉS LIÉES AUX NAVIRES DE PÊCHE ET À L'EXERCICE DE LA PÊCHE
Article 159 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Code — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Détention, utilisation d'engins, de techniques et de méthodes de pêche prohibés Est puni d'une amende de 50.000.000 à 250.000.000 de francs guinéens, quiconque :
1. utilise, transporte des explosifs, d'armes à feu, de substances toxiques et enivrantes destinés à des activités de pêche ;
2. emploie des filets dont les mailles sont de dimensions inférieures à celles autorisées ;
3. détient, utilise des engins, des techniques et des méthodes de pêche interdites.
L'amende est portée au double du principal, si le navire ayant servi à la commission de l'infraction a une longueur comprise entre 40 mètres et 50 mètres. L'amende est portée au triple du principal, si le navire ayant servi à la commission de l'infraction a une longueur supérieure à 50 mètres. L'amende est de 10.000.000 à 50.000.000 de francs guinéens, si l'infraction est commise au moyen d'un navire de pêche artisanale soumis à autorisation.