L/2025/019/CNT · SECTION 2 - INFRACTIONS LIÉES AUX QUESTIONS SANITAIRES, À LA TRANSFORMATION ET À LA COMMERCIALISATION DES POISSONS, DES ESPÈCES ASSOCIÉES ET PRODUITS DÉRIVÉS
Article 168 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Code — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Collecte non autorisée ou dans une zone interdite Est puni d'une amende de 10.000.000 à 50.000.000 de francs guinéens, quiconque, sans autorisation du ministre chargé de la pêche maritime :
1. collecte des poissons et espèces associées ;
2. exerce la collecte dans une zone interdite ou non autorisée pendant une période de fermeture.