L/2025/019/CNT · SECTION 1 - INFRACTIONS ET PÉNALITÉS LIÉES AUX NAVIRES DE PÊCHE ET À L'EXERCICE DE LA PÊCHE
Article 154 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Code — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Non-respect de la protection des espèces Est puni d'une amende de 40.000.000 à 200.000.000 de francs guinéens, quiconque :
1. pêche, détient à bord ou transporte une espèce marine protégée ou faisant l'objet d'un moratoire ;
2. effectue le prélèvement d'ailerons de requin en mer et détient à bord, débarque ou transborde des ailerons de requin détachés de la carcasse avant le premier point de débarquement.