Article 155 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition

Violation des obligations déclaratives et de communication Est puni d'une amende de 50.000.000 à 250.000.000 de francs guinéens, quiconque :

1. ne se conforme pas aux obligations déclaratives concernant le navire, ses déplacements, les opérations de pêche, les captures et les produits qui en sont issus, l'effort de pêche réalisé, les engins de pêche, le stockage, la transformation, le transbordement ou le débarquement des captures et des produits qui en sont issus ;

2. ne respecte pas les obligations relatives à l'enregistrement et à la communication des données requises dans le cadre du système de surveillance des navires de pêche par satellite ou tout autre moyen de repérage, ainsi que dans le cadre du système de déclarations par voie électronique ;

3. ne communique pas les entrées et les sorties des zones maritimes sous juridiction guinéenne, et des zones maritimes sous juridiction d'un Etat côtier s'agissant des navires de pêche guinéens ;

4. renseigne ou communique, en dehors des délais impartis, les informations requises par le Code et les textes réglementaires pris pour son application.