L/2025/019/CNT · SECTION 1 - INFRACTIONS ET PÉNALITÉS LIÉES AUX NAVIRES DE PÊCHE ET À L'EXERCICE DE LA PÊCHE
Article 153 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Code — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Acquisition et modification de caractéristiques d'un navire ou d'engins de pêche sans autorisation préalable Est puni d'une amende de 50.000.000 à 250.000.000 de francs guinéens, quiconque, sans autorisation préalable du ministre chargé de la pêche maritime :
1. construit, achète, importe, transforme, reconvertit ou affrète un navire de pêche sur le territoire guinéen ;
2. transforme ou modifie l'une des caractéristiques techniques du navire ou des engins de pêche.
L'amende est de 2.000.000 à 10.000.000 de francs guinéens, si l'infraction est commise au moyen d'un navire de pêche artisanale soumis à autorisation.