L/2025/019/CNT · SECTION 3 - CONSTITUTION D'UNE CAUTION
Article 143 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Code — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Fixation du montant de la caution La juridiction compétente ou le ministre chargé de la pêche maritime, après consultation de la Commission de Transaction, fixe le montant de la caution. Le montant de la caution est fixé au maximum de l'amende encourue pour l'infraction constatée, sans compter les coûts d'arraisonnement et de détention du navire, et les coûts éventuels de rapatriement de l'équipage qui s'additionnent au montant final.