L/2025/019/CNT · SECTION 1 - TRANSACTION
Article 140 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Code — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition
Transmission du dossier de transaction au Procureur de la République Lorsque la transaction ne peut aboutir, le ministre chargé de la pêche maritime transmet, sans délai, le dossier au Procureur de la République, en lui demandant de mettre en mouvement l'action publique.