Article 139 — Loi ORDINAIRE L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant code de la peche maritime le conseil national de la transition

Notification de la commission d'une infraction à l'autorité compétente de l'État du pavillon En cas d'infraction commise par un navire de pêche étranger, le ministre chargé de la pêche maritime notifie à l'autorité compétente de l'Etat dont le navire bat pavillon et à l'État dont le capitaine contrevenant a la nationalité, les conclusions de la transaction et les motifs invoqués. Les modalités de notifications sont fixées par voie réglementaire.