Code maritime · L/2019/012/AN
CHAPITRE VII - PROTECTION DE LA SIGNALISATION MARITIME
Art. 865 à 866 · 2 articles
Article 865
Quiconque détruit, abat ou dégrade intentionnellement un feu flottant, une bouée ou une balise est passible d'une amende de 2.500 à 12.500 € et d'un emprisonnement de 6 mois à 5 ans ou de l'une de ces deux peines seulement.
Article 866
Tout capitaine qui:
1° hormis le cas de force majeure procède à un amarrage prohibé sur un feu flottant, une balise ou une bouée ou mouille une ancre dans leur cercle d'évitage est passible d'une amende de 700 à 2.700 € ; ou
2° même en cas de force majeure, coule, déplace ou détériore un feu flottant, une balise ou une bouée et ne le signale pas immédiatement à l'Autorité portuaire ou l'Autorité Maritime est passible d'une amende de 2.500 à 12.500 €.