Article 866 — Code maritime

Tout capitaine qui:

1° hormis le cas de force majeure procède à un amarrage prohibé sur un feu flottant, une balise ou une bouée ou mouille une ancre dans leur cercle d'évitage est passible d'une amende de 700 à 2.700 € ; ou

2° même en cas de force majeure, coule, déplace ou détériore un feu flottant, une balise ou une bouée et ne le signale pas immédiatement à l'Autorité portuaire ou l'Autorité Maritime est passible d'une amende de 2.500 à 12.500 €.