Article 867 — Code maritime

Tout armateur ou propriétaire qui enfreint les dispositions de la présente Loi relatives :

1° aux règles de construction, d'affrètement ou de vente d'un navire sans le visa de l'Autorité Maritime est passible d'une amende de 300.000 à 1.000.000 €;

2° aux transports réservés, au défaut de police d'assurance en cours de validité ou encore au défaut de consignataire lors de l'escale d'un navire étranger est passible d'une amende de 500.000 à 3.000.000 €.

Toute vente volontaire d'un navire grevé d'hypothèques à un étranger, en quel que lieu qu'elle intervienne, est passible d'une amende de 2.500 à 25.000 € et d'un emprisonnement de 1 à 5 ans ou de l'une de ces deux peines seulement. La peine prévue à l'alinéa 2 ci-dessus s'applique au propriétaire qui, frauduleusement, par quelque moyen que ce soit, procure une nationalité au navire hypothéqué par lui ou par ceux dont il est l'ayant-droit.