SECTION 5 - Régime Pénal-Infractions Maritimes

Les infractions maritimes sont les infractions d'ordre public prévues par la présente Loi et notamment celles concernant :

1) la police intérieure du navire ;

2) les règles relatives à la sécurité de la navigation, la sauvegarde de la vie humaine en mer et la prévention de la pollution marine, ainsi qu'aux enquêtes techniques en cas d'événement de mer;

3) les règles relatives au contrat de travail maritime, au travail maritime et au placement des marins ;

4) les règles d'habitabilité et d'hygiène à bord des navires ;

5) la réglementation des épaves ;

6) la réglementation du domaine public maritime ;

7) les transports maritimes ;

8) la réglementation du pilotage;

9) les règles relatives à la sûreté maritime ;

Et, d'une manière générale, toutes autres infractions spécifiques aux dispositions de la présente Loi.