TITRE 4 - NAVIRES ABANDONNES ET EPAVES MARITIMES

Le fréteur, dans la mesure de ce qui lui est dû par l'affréteur, peut agir contre le sous-affréteur en paiement du fret qui lui est encore dû. Le sous-affrètement n'établit pas d'autres relations directes entre le fréteur et le sous-affréteur.