CHAPITRE II - DIFFERENTS TYPES DE CONTRATS D'AFFRETEMENT

Les dispositions du présent Livre s'appliquent :

1) aux navires battant pavillon guinéen, même en haute mer;

2) aux navires étrangers dans les eaux guinéennes ;

3) aux plates-formes se trouvant dans les eaux guinéennes.

Les dispositions du présent Livre ne s'appliquent ni aux navires de guerre ni aux autres navires exploités par un Etat à des fins gouvernementales et non commerciales. Cependant, les Etats doivent prendre des mesures appropriées pour que ces navires agissent d'une manière compatible avec le présent Livre.

L'application des dispositions du présent Livre ne porte pas préjudice à celles relatives :

1) à la protection de l'environnement marin ;

2) à la protection des ressources biologiques et halieutiques de la mer; et

3) d'une manière générale de toutes autres dispositions législatives et réglementaires spécifiques.