L/2019/012/AN · CHAPITRE II - DIFFERENTS TYPES DE CONTRATS D'AFFRETEMENT
Article 207 — Code maritime
Code — Code maritime
L'application des dispositions du présent Livre ne porte pas préjudice à celles relatives :
1) à la protection de l'environnement marin ;
2) à la protection des ressources biologiques et halieutiques de la mer; et
3) d'une manière générale de toutes autres dispositions législatives et réglementaires spécifiques.