L/2019/012/AN · CHAPITRE II - DIFFERENTS TYPES DE CONTRATS D'AFFRETEMENT
Article 205 — Code maritime
Code — Code maritime
Les dispositions du présent Livre s'appliquent :
1) aux navires battant pavillon guinéen, même en haute mer;
2) aux navires étrangers dans les eaux guinéennes ;
3) aux plates-formes se trouvant dans les eaux guinéennes.