L/2019/012/AN · CHAPITRE IX - AUTRES INFRACTIONS
Article 871 — Code maritime
Code — Code maritime
Toute personne ou Société exerçant la profession de consignataire sans agrément de l'Autorité Maritime est passible d'une amende de 5.000 à 25.000 €.
L/2019/012/AN · CHAPITRE IX - AUTRES INFRACTIONS
Code — Code maritime
Toute personne ou Société exerçant la profession de consignataire sans agrément de l'Autorité Maritime est passible d'une amende de 5.000 à 25.000 €.