Article 851 — Code maritime

Tout capitaine ou officier qui commet un faux en écriture sur les documents de bord réglementaires est passible des peines prévues par le Code Pénal pour une telle infraction. Tout capitaine, officier ou maître qui abuse de son autorité, ou tolère un abus d'autorité, par outrage, menace ou actes de violence envers un homme d'équipage est passible d'une amende de 130 à 700 €, Tout capitaine, officier ou homme d'équipage :

1° qui introduit frauduleusement de l'alcool à bord, ou en favorise l'introduction, est passible d'une amende de 300 à 1.300 € ;

2° qui procède à un acte d'altération de la cargaison est passible d'une amende de 700 à 2.500 € et d'un emprisonnement de 3 à 12 mois, ou de l'une de ces deux peines seulement ;

3° qui altère des vivres, des boissons ou autre objets ou denrées de consommation est passible :

• au cas d'altération par des substances non malfaisantes, d'une amende de 300 à 1.300 € ;
• au cas d'altération par des substances malfaisantes, d'une amende de 2.500 à 125.000 € et d'un emprisonnement de 3 mois à 3 ans, ou de l'une de ces deux peines seulement ;
• s'il en résulte des maladies graves ou mort d'hommes, des peines prévues par le Code Pénal pour homicide volontaire.

4° qui détourne volontairement, détériore ou vend des objets utiles à la navigation, à la manoeuvre ou à la sécurité du navire, ou encore vend des vivres embarqués est passible d'une amende de 2.500 à 25.000 € et d'un emprisonnement de 1 mois à 2 ans ou de l'une de ces deux peines seulement ;

5° qui se livre à un acte de contrebande est passible d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans, peine doublée s'il s'agit du capitaine ;

6° qui commet des vols à bord est passible des peines prévues par le Code Pénal.

Tout officier ou marin qui:

1° sans l'autorisation du capitaine ou de l'armateur favorise ou tente de favoriser l'accès à bord de toute personne, sauf pour l'exploitation du navire, est passible d'une amende de 130 à 700€ ;

2° outrage par parole, geste ou menace un supérieur est passible d'une amende de 300 à 700 € ;

3° refuse d'obéir à un ordre, après sommation formelle du capitaine est passible d'une amende de 300 à 1.300 €.