Article 850 — Code maritime

Tout capitaine :

1° qui s'absente, sans motif légitime, s'absente pendant les manoeuvres et n'est pas en personne à l'entrée ou à la sortie de l'installation portuaire est passible d'une amende de 130 à 700€;

2° qui favorise, par l'exercice de son commandement, ou se rend complice d'une usurpation d'un brevet, diplôme ou certificat pour exercer à bord est passible d'une amende de 700 à 2.500 € ;

3° qui sans motif légitime, néglige de tenir les documents de bord réglementaires est passible d'une amende de 700 à 2.500€;

4° qui hormis en cas de force majeure, débarque sans remplaçant est considéré comme ayant abandonné son poste et est passible d'une amende de 1.300 à 5.000 € et d'un emprisonnement de 1 mois à 1 an ou de l'une de ces deux peines seulement ;

5° qui hormis le cas d'innavigabilité légalement constaté, dans une intention frauduleuse fait sciemment fausse route, détruit irrégulièrement, ou vend le navire dont il a le commandement ou encore opère des déchargements pour son propre compte est passible d'une amende de 5.000 à 25.000 € ou d'un emprisonnement de 1 à 5 ans, ou de l'une de ces deux peines seulement.