L/2019/012/AN · CHAPITRE V - EMBAUCHE DES DOCKERS
Article 85 — Code maritime
Code — Code maritime
Le maintien de la nationalité de tout navire naturalisé et immatriculé en Guinée notamment lorsque celui-ci est âgé de plus de quinze ans depuis sa première mise en service, est subordonné au maintien de la première classe selon les critères établis par les sociétés de classification reconnues au niveau international ainsi que par les dispositions de la présente Loi.