L/2019/012/AN · TITRE 2 - DOMAINE PUBLIC MARITIME
Article 842 — Code maritime
Code — Code maritime
Les dispositions du droit commun s'appliquent à l'action civile, aux circonstances atténuantes ainsi qu'à la récidive.
L/2019/012/AN · TITRE 2 - DOMAINE PUBLIC MARITIME
Code — Code maritime
Les dispositions du droit commun s'appliquent à l'action civile, aux circonstances atténuantes ainsi qu'à la récidive.