Article 836 — Code maritime

Les infractions pénales commises à bord ou à la police de la navigation sont recherchées et constatées par la plainte de toute personne intéressée ou d'office par:

1) les officiers de police judiciaire ;

2) les fonctionnaires régulièrement habilités du Ministère chargé de la Marine Marchande ;

3) les gendarmes, agents des douanes et autres fonctionnaires spécialement habilités ;

4) les capitaines de navires à bord desquels elles ont été commises.

Les procès-verbaux, dûment signés et établis par les officiers et agents visés à l'alinéa 1 ci-dessus font foi jusqu'à preuve du contraire et ne sont pas soumis à affirmation. Ils sont transmis à l'Autorité Maritime géographiquement compétente.