L/2019/012/AN · CHAPITRE V - EMBAUCHE DES DOCKERS
Article 82 — Code maritime
Code — Code maritime
Le navire naturalisé guinéen sous le régime national ou international peut perdre sa nationalité et être radié d'office du registre dans les cas suivants :
- la perte de l'une des conditions nécessaires à la guinéisation;
- toute action frauduleuse ayant pour objet le changement de nom;
- la découverte de faux documents utilisés pour la naturalisation;
- l'existence de deux pavillons ;
- la vente du navire par l'armateur à une société ou personne physique ne remplissant pas les conditions de nationalité exigées par les articles précédents.
Celle-ci laisse toutefois subsister les inscriptions relatives aux droits réels grevant le navire sans empêcher pour autant la radiation, la résiliation ou le renouvellement ultérieur de ces inscriptions.