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L/2019/012/AN · CHAPITRE V - EMBAUCHE DES DOCKERS

Article 82 — Code maritime

Code — Code maritime

Le navire naturalisé guinéen sous le régime national ou international peut perdre sa nationalité et être radié d'office du registre dans les cas suivants :

  • la perte de l'une des conditions nécessaires à la guinéisation;
  • toute action frauduleuse ayant pour objet le changement de nom;
  • la découverte de faux documents utilisés pour la naturalisation;
  • l'existence de deux pavillons ;
  • la vente du navire par l'armateur à une société ou personne physique ne remplissant pas les conditions de nationalité exigées par les articles précédents.

Celle-ci laisse toutefois subsister les inscriptions relatives aux droits réels grevant le navire sans empêcher pour autant la radiation, la résiliation ou le renouvellement ultérieur de ces inscriptions.

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