L/2019/012/AN · SECTION 5 - Nationalité du Navire
Article 797 — Code maritime
Code — Code maritime
Les actions nées à l'occasion des opérations de remorquage sont prescrites 2 ans après l'achèvement de ces opérations.
L/2019/012/AN · SECTION 5 - Nationalité du Navire
Code — Code maritime
Les actions nées à l'occasion des opérations de remorquage sont prescrites 2 ans après l'achèvement de ces opérations.