L/2019/012/AN · CHAPITRE V - EMBAUCHE DES DOCKERS
Article 79 — Code maritime
Code — Code maritime
La délivrance d'un acte de guinéisation est subordonnée au paiement d'une taxe dont le montant est fixé par Arrêté Conjoint du Ministre chargé de la Marine Marchande et du Ministre chargé des Finances.