L/2019/012/AN · CHAPITRE V - EMBAUCHE DES DOCKERS
Article 77 — Code maritime
Code — Code maritime
Seuls les navires de charge sont éligibles au registre d'immatriculation international. Les navires de pêche en sont exclus de manière absolue.
L/2019/012/AN · CHAPITRE V - EMBAUCHE DES DOCKERS
Code — Code maritime
Seuls les navires de charge sont éligibles au registre d'immatriculation international. Les navires de pêche en sont exclus de manière absolue.