L/2019/012/AN · CHAPITRE I - CONTRAT DE VENTE DE NAVIRES
Article 758 — Code maritime
Code — Code maritime
En cas de désaccord entre les parties à la suite de l'expertise sur le montant du dommage, le Directeur Général de l'établissement public portuaire défère le procès-verbal de constat à la Juridiction Compétente du lieu de l'accident.