Code maritime · L/2019/012/AN
CHAPITRE I - CONTRAT DE VENTE DE NAVIRES
Art. 758 · 1 article
Article 758
En cas de désaccord entre les parties à la suite de l'expertise sur le montant du dommage, le Directeur Général de l'établissement public portuaire défère le procès-verbal de constat à la Juridiction Compétente du lieu de l'accident.