L/2019/012/AN · CHAPITRE II - DELIMITATION DE LA ZONE PORTUAIRE
Article 746 — Code maritime
Code — Code maritime
La zone portuaire est définie, à l'issue d'une instruction administrative dont les modalités sont définies à l'article 747, par Décret pris sur proposition conjointe des Ministres chargés de la Marine Marchande, des Pêches, de l'Industrie, des Mines et de l'Urbanisme.