Article 747 — Code maritime

Préalablement à la signature du Décret délimitant ou modifiant la zone portuaire gérée par un établissement public portuaire, une instruction administrative est menée à l'initiative du Ministre chargé de la Marine Marchande. Le dossier soumis à l'instruction comporte :

1) le projet de limites de la zone portuaire, tant du "côté mer" que du "côté terre" ;

2) la situation des domaines et des occupations éventuelles.