L/2019/012/AN · CHAPITRE II - DELIMITATION DE LA ZONE PORTUAIRE
Article 745 — Code maritime
Code — Code maritime
La zone portuaire comprend les ouvrages destinés à l'accueil des navires, les plans d'eau nécessaires à leur manoeuvre d'approche et d'amarrage, les zones couvertes ou non destinées au stockage des marchandises utilisant le transport maritime, ainsi que l'espace situé à proximité des ouvrages portuaires affecté aux entreprises traitant lesdites marchandises.